Le besoin
- Objet
- Assistance juridique spécifique à la commande publique
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance juridique à destination de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims en matière de commande publique.Il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 150 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Il sera intégralement exécuté par émission de bons de commande.L'accord-cadre est établi pour une durée de 36 mois à compter de sa date de notification, et au plus tôt le 28 juin 2022, résiliable à chaque date d'anniversaire.Seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version actuellement en vigueur.Groupement de commandes entre la Communauté urbaine du Grand Reims (coordonnateur) et la Ville de Reims.
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-53338
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-53338 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 13 avril 2022
- Dernière publication
- 26 avril 2022
- Dernière correction
- 26 avril 2022
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-53338, paru le 13 avril 2022