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délégation du service public de production et de distribution d'eau potable

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Date limite de réponseclos, publié le 22 mars 2022

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Le besoin

Objet
délégation du service public de production et de distribution d'eau potable
Description
La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).La consultation est menée selon une procédure ouverte (telle que prévue à l’article R. 3123-14 du CCP) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l’avis de concession et le règlement de consultation.
Début prévu
1er janvier 2023
Lieu d'exécution
département : Ille-et-Vilaine (35)

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Identité

Code CPV
Distribution d'eau potable, code 65111000
Prix habituel
montants de référence du code 65111000
Nature
Services
Procédure
non renseignée
Référence, sources et dates de publication
Référence
22-42171
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
22-42171 ↗
Première parution
22 mars 2022
Dernière publication
23 mars 2022
Dernière correction
23 mars 2022
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Contact
publié dans l'appel d'offres 22-42770, paru le 23 mars 2022