Le besoin
- Objet
- Marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux comptes
- Description
- La présente consultation a pour objet de confier à un commissaire aux comptes et son suppléant dit titulaires l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles l 225-218 et suivants, l 225-40, l 820-1 à l 823-20 et r 225-161 et suivants et r 821-1 r 823-21 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourront également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à leur mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes. La présente consultation a également pour objet de désigner le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci.
- Durée
- 72 mois
- Prolongation
- non prévue
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Identité
- Code CPV
- Services de contrôle légal des comptes, code 79212300
- Prix habituel
- montants de référence du code 79212300
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 300 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-41390
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-41390 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 23 mars 2022
- Dernière publication
- 23 mars 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Territoires Soixante-Deux
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-41390, paru le 23 mars 2022