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Prestations de services d'assistance et conseil au traitement de questions juridiques relatives aux interventions de l'Anah
Agence nationale de l'habitatProcédure ouverteServices
Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 9 mars 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée6 mois
Le besoin
- Objet
- Prestations de services d'assistance et conseil au traitement de questions juridiques relatives aux interventions de l'Anah
- Description
- Procédure adaptée passée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du code de la commande publique.Contrat conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum et avec un maximum, conformément aux dispositions des articles R. 2121-8, R. 2162-1, R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-4 2°, R. 2162-5 et 6, R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. Les montants mini et maxi sur la durée du contrat sont les suivants :oMontant minimum en euro(s) HT :0euro(s) HToMontant maximum en euro(s) HT :100.000euro(s) HT
- Durée
- 6 mois
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-34866
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-34866 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 9 mars 2022
- Dernière publication
- 9 mars 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 18006702700029
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-34866, paru le 9 mars 2022
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)