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Prestations juridiques pour le departement de mayotte
Département de MayotteProcédure ouverteServices
Attribué1,2 M€montant maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 14 octobre 2022
Date limite de réponseclos, publié le 2 mars 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations juridiques pour le departement de mayotte
- Description
- Le présent marché a pour objet d'assurer auprès du Département de Mayotte :-les fonctions " de conseil et d'assistance juridiques " consistant à le conseiller et l'aider dans l'interprétation de la réglementation juridique-les fonctions de " représentation " consistant à présenter la défense devant une juridiction et à accomplir au nom de l'établissement concerné les actes de procédure dans le cadre d'une action en justice.
- Durée
- 48 mois
- Accord-cadre
- oui
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. »
- Lieu d'exécution
- département : Mayotte (976)
La durée et la prolongation valent pour les 11 lots.
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SuivreRésultat
1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 23-105378 (nouvel onglet)paru le 26 juillet 2023 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 2sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 31 offre reçue | entreprise retenue non identifiée | 14 octobre 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 1,2 M€montant maximum prévu | |
| Lot 4sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 5sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 6sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 7sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 8sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 9sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 10sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 11sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.
Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 13,2 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 11 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-29718
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-29718 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 2 mars 2022
- Dernière publication
- 2 mars 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-29718, paru le 2 mars 2022