gestion de la fourrière automobile

Objet

gestion de la fourrière automobile

Description

Le concessionnaire se voit confier la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile. Il sera notamment en charge des prestations suivantes telles qu’elles seront définies dans différents articles du contrat :l’enlèvement 24h/24 et 7j/7 des véhicules à deux ou quatre roues et motorisés en infraction, sur réquisition des autorités compétentes ;l’enlèvement des épaves automobiles (véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale, assimilables à des déchets) ;le gardiennage des véhicules enlevés dans un espace clos et sécurisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière ; la restitution des véhicules, a minima du lundi au vendredi de 8h à 22h30, après production d’une mainlevée de fourrière et paiement par le contrevenant des tarifs déterminés par la présente convention ; la remise au service des Domaines ou la mise à la destruction, après expertise, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais

Durée

48 mois

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée