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Prestations de représentation en justice et de conseil juridique relatives au droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies

Services de l'Etat pour la Facturation ElectroniqueProcédure ouverteServices

Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 16 février 2022

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Le besoin

Objet
Prestations de représentation en justice et de conseil juridique relatives au droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Description
Le marché a pour objet des prestations de services de représentation en justice et de conseil juridique relatif au droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies pour les services centraux du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Il porte sur des prestations de services.Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 260 000 euros (sur la durée totale du marché, reconductions comprises).

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Résultat

1
Résultat publiéMarchéTitulaireAttribué leMontant
résultat 22-73206 (nouvel onglet)paru le 23 mai 2022marché non retrouvé pour ce résultat

Avant cet appel d'offres

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Identité

Code CPV
Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel
montants de référence du code 79110000
Nature
Services
Procédure
Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
Référence
22-24217
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
22-24217 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
16 février 2022
Dernière publication
16 février 2022
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
11000201100044
Nom publié sur cet appel d'offres
Ministères économiques et financiers
Contact
publié dans l'appel d'offres 22-24217, paru le 16 février 2022