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Prestations de représentation en justice et de conseil juridique relatives au droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Services de l'Etat pour la Facturation ElectroniqueProcédure ouverteServices
Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 16 février 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations de représentation en justice et de conseil juridique relatives au droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
- Description
- Le marché a pour objet des prestations de services de représentation en justice et de conseil juridique relatif au droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies pour les services centraux du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Il porte sur des prestations de services.Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 260 000 euros (sur la durée totale du marché, reconductions comprises).
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 22-73206 (nouvel onglet)paru le 23 mai 2022 | marché non retrouvé pour ce résultat |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-24217
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-24217 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 16 février 2022
- Dernière publication
- 16 février 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 11000201100044
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ministères économiques et financiers
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-24217, paru le 16 février 2022