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Contrat de concession avec gestion d'un service public - fourriere automobile
Commune de OrgonServices
Date limite de réponseclos, publié le 4 février 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Contrat de concession avec gestion d'un service public - fourriere automobile
- Description
- Le contrat de concession concerne toutes les modalités d'exécution du service public des fourrières automobiles, ainsi que les modalités d'indemnisation par l'autorité de fourrière des véhicules abandonnés en fourrière.La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code de la route.
- Lieu d'exécution
- département : Bouches-du-Rhône (13)
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Identité
- Code CPV
- Services d'ordre et de droit publics, code 75242000
- Prix habituel
- montants de référence du code plus large 75240000 (Services de sécurité et d'ordre public)
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-18839
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-18839 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 4 février 2022
- Dernière publication
- 4 février 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-18839, paru le 4 février 2022