prestations d'étude et d'accompagnement portant sur la justification de la politique de différentiels d'octroi de mer mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Martinique

Objet

prestations d'étude et d'accompagnement portant sur la justification de la politique de différentiels d'octroi de mer mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Martinique

Description

Le marché vise à la production d’un rapport annuel pour l’année 2021 sur la base de la Décision de 2014 modifiée, de rapports annuels pour les six années que couvre la Décision de juin 2021, d’un rapport à mi-parcours et d’un rapport pour la reconduction en fin de dispositif.La base règlementaire pour ces rapports est constituée :- sur le plan communautaire de la Décision UE no 940/14/EU du 17 décembre 2014 modifiée, et de la Décision no2021/991 du Conseil l’Union Européenne du 7 juin 2021, - Sur le plan national, l’article 31 de la loi no2004-639 du 4 juillet 2004, modifiée et son décret d’application. Il faut noter que les évolutions du décret d’application son en cours de rédaction Aussi, la base juridique devra se conformer aux nouvelles dispositions qui devront être opposables dès publication dudit décret.Les rapports sont réalisés par la Collectivité Territoriale de MARTINIQUE sur la base de données notamment statistiques communiquées par l'ETAT, Douane et l’INSEE.

Durée

96 mois

Prolongation

non prévue

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Code CPV

Services d'assistance technique, code 71356200

Prix habituel

montants de référence du code 71356200

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte