Mission d'assistance pour la mise en oeuvre du SCoT du Pays des Cévennes approuvé et opposable

Objet

Mission d'assistance pour la mise en oeuvre du SCoT du Pays des Cévennes approuvé et opposable

Description

Par dérogation à l'article du 22 du CCAG-PI, les prestations ne font pas l'objet de phases scindées en plusieurs parties techniques exécutées distinctement, mais de deux missions : Mission 1 : Instruction et avis sur les documents de rang inférieur au ScoT - Vérification de la complétude de chaque document (contenu et qualité).- Examen technique et juridique de chaque document.- Réalisation d'une synthèse du document et rédaction d'un avis argumenté pour chaque document.Mission 2 : Assistance juridique et organisationnelle sur l'ensemble des actes et des procédures afférentes aux différents processus mis en oeuvre au ScoT .- Conseils et vérifications juridiques avec rédaction de notes juridiques- Préparation et rédaction pour la partie ScoT des déclarations de projets- Rédaction des actes administratifs (délibérations, arrêtés, etc.)Le montage contractuel est un accord-cadre mono-attributaire exécuté à bons de commande sans montant minimum annuel et un montant maximum annuel de 51 000 euro(s) HT. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, reconductible deux fois de manière expresse, par période successive d'un an, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Avance prévue au marché dans les conditions des 2191-3 à R.2191-19 du Code de la commande publique (modifié par le décret no2020-1344 du 12 décembre 2019) (l'option applicable au titre du CCAG PI est l'option B).Financement du marché : fonds propres Syndicat Mixte du Pays des Cévennes. Paiement par virement bancaire dans un délai de 30 jours. Application d'intérêts moratoires (BCE majoré de 8 points) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro(s). Variation des prix : fermes, actualisables la première année d'exécution et révisables annuellement en cas de reconduction.

Durée

48 mois

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Code CPV

Services d'urbanisme, code 71410000

Prix habituel

montants de référence du code 71410000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte