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Missions relatives à la lutte contre la non-décence du logement
Caisse d'Allocations Familiales du Pas-De-CalaisProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 21 décembre 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
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- Un marché du même acheteur dont cet appel d'offres pourrait être le renouvellement : même acheteur, objet proche.
- Rapprochement : correspondance étroite.
Le besoin
- Objet
- Missions relatives à la lutte contre la non-décence du logement
- Description
- Le présent accord cadre concerne le contrôle de la décence des logements privés habités, conformément au décret no2002-20 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
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- fin estiméeAC/2019/LOGEMENT-MISSIONS relatives à la lutte contre la non-decence du logement
Titulaire : Citemetrie
132 k€montant maximum HT
Rapprochement : correspondance étroite.
Identité
- Code CPV
- Études de faisabilité, service de conseil, analyse, code 71241000
- Prix habituel
- montants de référence du code 71241000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-168621
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-168621 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 21 décembre 2022
- Dernière publication
- 21 décembre 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 53421405100011
- Nom publié sur cet appel d'offres
- CAF du Pas-de-Calais
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-168621, paru le 21 décembre 2022