Délégation du service public de l'assainissement collectif sur le périmètre les perimetres de la communaute de communes du pays de luxeuil et de la commune de luxeuil les bains

Objet

Délégation du service public de l'assainissement collectif sur le périmètre les perimetres de la communaute de communes du pays de luxeuil et de la commune de luxeuil les bains

Description

Vu les articles L1411-1 et svts et R1411-1 et svts du CGCT, la présente consultation concerne l'attribution d'un contrat de délégation de service public (DSP), sous la forme de concession, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées sur le périmètre de la commune de Luxeuil-les-Bains pour la partie collecte des effluents et sur les territoires des communes de Luxeuil-les-Bains, Saint-Sauveur et Froideconche pour la partie transport et traitement des effluents Le service d'assainissement collectif qui comprend les activités de collecte, transport, et traitement des eaux usées, possède les caractéristiques suivantes (RAD 2021) :4 139 abonnés.10 954 habitantsVolumes facturés aux abonnés : 473 856 m3.Ouvrages de collecte de la ville Luxeuil-les-Bains :71,4 km de réseau dont 24% de canalisations eaux usées, 53% de canalisations unitaires et 23% de canalisations eaux pluviales2 766 branchements eaux usées séparatifs ou unitaires et 816 branchements eaux pluviales5 postes de refoulement / relèvement7 ouvrages de déversement en milieu naturelOuvrages de transport et de traitement de la CCPLx:1 station de traitement de 19 500 eurosH4 972 ml de canalisations unitaires57 regardsLa gestion du service inclut notamment les actions suivantes:Transport des eaux usées, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon aÌeuro assurer l'optimisation du service aux usagers Conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associéeConduite des relations avec la Ville et la CCPLx, comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du serviceTenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service

Durée

84 mois

Lieu d'exécution

département : Haute-Saône (70)

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Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

4,2 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis