marché public de prestations de conseil juridique, d'assistance juridique et de représentation en justice

Objet

marché public de prestations de conseil juridique, d'assistance juridique et de représentation en justice

Description

Il s’agît d’un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents. Il fixe en partie les stipulations contractuelles et donnera lieu à la conclusion de bons de commande faits au fur et à mesure des besoins et de marchés subséquents en application des articles R 2162-7, R 2162-10 et R 2162-13 du Code de la Commande Publique.En conséquence, les prestations pourront être exécutées par l’émission de bons de commande ou bien par la conclusion de marchés subséquents.Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum annuel total de 495 000 euro H.T sur la durée globale du marché.

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte