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missions de contrôle et de diagnostic de conformité du raccordement au réseau d'assainissement des bâtiments publics
Direction Generale de l'Aviation CivileProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 26 décembre 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- missions de contrôle et de diagnostic de conformité du raccordement au réseau d'assainissement des bâtiments publics
- Description
- La prestation demandée consiste à réaliser des contrôles et, le cas échéant, des avant-projets de mise en conformité des branchements d’assainissement de bâtiments publics. Ces contrôles doivent permettre une mise en évidence des non-conformités de raccordement causant une pollution environnementale. En cas de non-conformité décelée, la réalisation d’un avant-projet sommaire de mise en conformité, accompagné d’un chiffrage estimatif est demandé au titulaire. Ce dernier mettra à jour un tableau exhaustif de suivi des contrôles en lien avec le maître d’ouvrage.
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Identité
- Code CPV
- Services de contrôle et d'essais techniques, code 71630000
- Prix habituel
- montants de référence du code 71630000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-166515
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-166515 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 26 décembre 2022
- Dernière publication
- 26 décembre 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 12006401900074
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Medad_dgac_snia
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-166515, paru le 26 décembre 2022
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)