Accueil › Appel d'offres 22-165492
DRFIP21PCA
Dir Reg Fin Publiques Bourgogne FranchProcédure négociéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 17 décembre 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- DRFIP21PCA
- Description
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d'Or
- Durée
- 36 mois
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- département : Côte-d'Or (21)
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure négociée
- Montant estimé
- 510 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-165492
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-165492 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 17 décembre 2022
- Dernière publication
- 17 décembre 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-165492, paru le 17 décembre 2022