Concession du service public de distribution de l'eau potable sous forme d'affermage sur le territoire de la commune de Fontenay-Trésigny

Objet

Concession du service public de distribution de l'eau potable sous forme d'affermage sur le territoire de la commune de Fontenay-Trésigny

Description

Contrat de concession : délégation du service public de l’eau potable sur le territoire de la commune de FONTENAY-TRESIGNY. A titre indicatif, ce contrat débutera le 1er octobre 2023 et aura une durée de 8 ans.Le délégataire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de l’eau potable, objet du présent avis.Le délégataire assurera, notamment :- L’achat d’eau- La relève des compteurs des abonnés au moins une fois par an- La gestion du service clientèle- L’exploitation et l'entretien des infrastructures de distribution de l’eau potable, telles que les réservoirs, les ouvrages de distribution, les débitmètres de sectorisation, etc. ..., ...- Le renouvellement du matériel électromécanique- La mise à jour des plans de réseaux- La mise au point et la mise à jour régulière de l'inventaire du patrimoine- La perception des redevances auprès des usagers au titre des prestations- La facturation, la perception et le reversement de la redevance eau potable- La facturation, la perception et le reversement des redevances d'assainissement- La gestion des factures impayées

Durée

96 mois

Début prévu

1er octobre 2023

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Code CPV

Distribution d'eau potable, code 65111000

Prix habituel

montants de référence du code 65111000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

4,1 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis