Phase administrative de la procédure de mise en place des périmètres de protection des captages d'eau potable

Objet

Phase administrative de la procédure de mise en place des périmètres de protection des captages d'eau potable

Description

Phase administrative de la procédure de mise en place des périmètres de protection des captages d'eau potable.Le Département de Saône-et-Loire a proposé aux collectivités distributrices d'eau qui le souhaitaient de prendre en charge la procédure réglementaire de protection des captages, dans le cadre d'une convention de mandat.Les missions objet du présent marché interviennent après que l'étude hydrogéologique et le rapport de l'hydrogéologue agréé aient été effectués, et que les différents acteurs concernés par les servitudes (agriculteurs, propriétaires forestiers, industriels...) aient été sensibilisés à la mise en place des périmètres de protection de captages.Il est prévu une décomposition en 3 phases :1. Examen de la faisabilité de la protection2. Préparation du dossier d'enquête publique3. Notification et publicité foncière de l'arrêté préfectoralL'acquisition des prestations sera effectuée par un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum de 35 000 euros HT par an, en application de l'article R.2162-4 du Code de la Commande publique.Le marché passé par accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 3 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.

Durée

12 mois

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'assistance technique, code 71356200

Prix habituel

montants de référence du code 71356200

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte