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Prestations de services juridiques - assistance et conseil en droit de la commande publique

Inst Nat de la Propriete IndustrielleProcédure ouverteServices

Attribué880 k€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 6 mai 2023
Date limite de réponseclos, publié le 7 décembre 2022

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée12 mois

Le besoin

Objet
Prestations de services juridiques - assistance et conseil en droit de la commande publique
Description
La consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour l'INPI en matière de droit de la commande publique.
Durée
12 mois
Prolongation
possible, pour une nouvelle période · « Le marché est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement par période d'une année. La durée totale du marché ne pourra pas excéder quatre années. »
Lieu d'exécution
département : Hauts-de-Seine (92)

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Résultat

1
Résultat publiéMarchéTitulaireAttribué leMontant
résultat 23-64402 (nouvel onglet)paru le 13 mai 2023Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 19 offres reçuesentreprise retenue non identifiée6 mai 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce880 000 €prix ou maximum, non précisé

Avant cet appel d'offres

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Identité

Code CPV
Services juridiques, code 79100000
Prix habituel
montants de référence du code 79100000
Nature
Services
Procédure
Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
Référence
22-160756
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
22-160756 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
7 décembre 2022
Dernière publication
31 décembre 2022
Dernière correction
31 décembre 2022
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Contact
publié dans l'appel d'offres 22-171617, paru le 31 décembre 2022