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accord cadre de prestations de gestion des annuites de la propriete industrielle

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Date limite de réponseclos, publié le 3 décembre 2022

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée2 mois

Chronologie

3 décembre 2022
Parution
10 janvier 2023
Date limite

Corrections

Aucune correction ni annulation publiée.

Publications

1

Source de référence : BOAMP (DILA).

PublicationSourceDateLien
22-159337 (nouvel onglet)BOAMP (DILA)parue le 3 décembre 2022publication de référence, celle que la page montre
Référence, sources et dates de publication
Référence
22-159337
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
22-159337 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
3 décembre 2022
Dernière publication
3 décembre 2022
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
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