Assistance A La Mission De Gestion Des Biens Des Mineurs Confies Au Departement…

Description

Accord-cadre avec montant annuel maximum, exécuté par l'émission de bons de commande.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.L'article 411 du Code civil prévoit que la collectivité publique tutrice détient les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. Le titulaire devra donc seconder le département du Gard dans toutes les missions lui incombant à ce titre.Au-delà de la gestion des biens des mineurs sous tutelle, le titulaire devra également gérer les biens des mineurs dans le cadre de la délégation de l'autorité parentale, des mineurs déclarés pupilles de l'Etat dont le Département a la garde et des mineurs dont le Département a été désigné administrateur ad-hoc

Durée

11 mois

Volet social ou environnemental

environnemental

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte