accord cadre de prestations juridiques conseil, assistance et representation legale

Objet

accord cadre de prestations juridiques conseil, assistance et representation legale

Description

Le présent accord-cadre, unique, non alloti, a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d’un client par son avocat, de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d’une veille juridique ainsi que le conseil et l’assistance juridique de l’Office Plaine Commune Habitat dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCP. L’accord cadre est multi-attributaires à bons de commande. Sous réserve d’un nombre suffisant d'offres recevables, le nombre de titulaires sera au minimum de cinq et au maximum de sept. Le nombre final d’attributaires sera arrêté par l’acheteur, après avis de la Commission des Procédures Adaptées. L’accord-cadre n’est pas décomposé en tranches. Aucune variante obligatoire n’est imposée, la présentation de variantes libres n’est pas autorisée.

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec 7 titulaires au plus

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. »

Lieu d'exécution

département : Seine-Saint-Denis (93)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

1,2 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis