Services d'huissiers de justice en vue de l'élaboration de procès-verbaux de constats et d'actes accessoires pour la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims

Objet

Services d'huissiers de justice en vue de l'élaboration de procès-verbaux de constats et d'actes accessoires pour la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims

Description

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services d'huissiers de justice en vue de l'élaboration de procès-verbaux de constats et d'actes accessoires par des huissiers de justice dans des situations diverses concernant des ouvrages appartenant à la Ville de Reims et à la Communauté urbaine du Grand Reims.Il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 150 000 euro(s) HT sur la durée globale de l'accord-cadre.Il est établi pour une durée de 3 ans à compter de sa date de sa notification, et au plus tôt le du 13 janvier 2023.Sans préjudice des dispositions des 38 et suivants du CCAG-FCS, il est résiliable à chaque date anniversaire par décision de la personne publique contractante notifiée au titulaire par courriel/courrier avec accusé de réception deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucune indemnité au titulaire.

Durée

36 mois

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Code CPV

Services d'huissier de justice, code 75242110

Prix habituel

montants de référence du code 75242110

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

150 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis