accompagnement pour l'animation technique du dispositif " permis de louer " (régime d'autorisation préalable à la mise en location)

Objet

accompagnement pour l'animation technique du dispositif " permis de louer " (régime d'autorisation préalable à la mise en location)

Description

Animation du dispositif existant "Permis de louer" . Estimation du volume de demandes d'autorisations à intervenir par an : environ 1000, soit potentiellement 700 visites et 300 contrevisites. L'instruction doit se faire sous 1 mois maximum à partir de la date de complétude du dossier de demande. Périmètre géographique de la présente mission : l’OPAH RU de la Ville de Châteauroux (70% du parc locatif privé de la ville).Le titulaire du marché sera chargé d’analyser le dossier de diagnostic technique transmis à l’appui de la demande de permis de louer. Il aura en charge chaque visite de contrôle des logements, prestation qui constitue la mission principale attendue dans le cadre du présent marché (puis réalisation du Relevé d’Observations Logement et rédaction et envoi du rapport de visite aux services de Châteauroux Métropole).Contrevisites éventuelles de contrôle à effectuer selon les cas.

Durée

24 mois

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Code CPV

non renseigné

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte