Délégation de service public sous forme d'affermage (concession de services), ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise

Objet

Délégation de service public sous forme d'affermage (concession de services), ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise

Description

La présente consultation concerne une délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services), soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et R.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu’à l’article L.1121-3 et à la troisième partie du CCP ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile.La délégation de service public porte sur l’exploitation du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules, ainsi que le placement des véhicules non restitués au service des Domaines pour aliénation ou à une entreprise pour destruction sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise.La mise en œuvre de ce service est strictement réglementée par les dispositions du Code de la route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d’un véhicule, et le futur délégataire devra disposer d’un agrément préfectoral conformément à l’article R. 325-24 du Code de la Route.

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

département : Oise (60)

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

105 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis