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Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
Communaute de Communes Rumilly Terre de SavoieProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 21 octobre 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
- Description
- La consultation est lancée selon une procédure adaptée ouverte (articles L.2123-1 1°, R.2123-1 1°, R.2123-4 et R.2123-5 du Code de la Commande publique).Le marché public est passé sous forme d'accord-cadre à bons de commandes (articles L.2125-1 1°, R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande publique)
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-141806
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-141806 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 21 octobre 2022
- Dernière publication
- 21 octobre 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 24740074000061
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Communauté Communes Canton de Rumilly
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-141806, paru le 21 octobre 2022
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)