Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly)

Objet

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly)

Description

Avis de concession lancé par la France au titre de l’article 16,paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européenet du Conseil en vue d’une délégation de service publicPar décision en date du 13 juillet 2022 NOR : TREA2216619S la France a délégué la compétence d’organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte de l’aéroport régional de Castres-Mazamet. L’Autorité délégante en charge de la mise en œuvre de la présente procédure est le Syndicat Mixte de l’aéroport régional de Castres-Mazamet. Représentant : Michel DHOMPS CCI Tarn 40 allée Alphonse Juin 81100 Castres.Dans la mesure où, au plus tard le 01 mai 2023 (1 mois avant le début des services), aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre CASTRES (Mazamet) et PARIS (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 01 juin 2023.

Durée

48 mois

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte