Prestations juridiques relatives à la propriété des personnes publiques, à l'urbanisme, l'aménagement et l'habitat

Objet

Prestations juridiques relatives à la propriété des personnes publiques, à l'urbanisme, l'aménagement et l'habitat

Description

La consultation est passée par procédure adaptée, en application des articles L.2123-1 1°, R.2123-1 1° et R.2123-4 du Code de la commande publique.Les prestations portent:Du droit de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitat, du code de l'expropriation, du code de l'environnement ;Des montages d'opérations d'aménagement ;De la propriété des personnes publiques et de la politique foncière, à savoir acquisition amiable adjudication, bien vacant et sans maître, préemption , droit de délaissement, droit de priorité, expropriation, baux et conventions de mise à disposition ou d'occupation diverses, éviction commerciale, expulsion et toutes affaires pouvant y être liées sans que cette liste ne soit exhaustive;Des procédures d'aménagement ;Des procédures d'urbanisme;Des procédures d'enquêtes publiques.La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 50 000 euros Ht

Durée

48 mois

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

220 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis