concession de service public pour la fourriere animale municipale

Objet

concession de service public pour la fourriere animale municipale

Description

La présente consultation concerne la mise en concession du service public de fourrière animale de la Ville de Cholet, au sens de l'article L.1121-1 du Code de la Commande Publique.Ce service consiste, sur le territoire de la commune, en la garde et l’entretien des animaux recueillis, en la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou suspectés d’être contaminés par la rage, en la prise en charge des chiens dangereux (1ère et 2ème catégories), en la restitution des animaux à leur propriétaire ou à défaut à une association et, en cas de besoin, en l’euthanasie conformément aux textes en vigueur.La Ville de Cholet met à disposition un terrain d’une superficie de 400 mètres carrés et 8 boxes pour l’accueil des chiens et 3 boxes pour les chats.Dispositions financières : Le concessionnaire se rémunère directement auprès des propriétaires des animaux des sommes engagées par lui pour les frais inhérents à la prise en charge, à la garde, aux soins et à la surveillance sanitaire, sauf pour le cas des chiens dangereux, dans la limite des tarifs votés par le Conseil Municipal. Une participation financière annuelle sera également versée par la Ville.

Durée

60 mois

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Code CPV

Services de sécurité et d'ordre public, code 75240000

Prix habituel

montants de référence du code 75240000

Nature

Services

Procédure

non renseignée