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Mission de contrôle des logements dans le cadre du programme d'interet general pour un habitat digne et decent
Caisse d'Allocations Familiales des LaProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 13 octobre 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Mission de contrôle des logements dans le cadre du programme d'interet general pour un habitat digne et decent
- Description
- L'accord cadre régi par le présent cahier des clauses particulières a pour objet la réalisation d'une mission de visite technique de logements destinée à évaluer leur conformité par rapport aux règles de sécurité et d'hygiène en vigueur et en particulier par rapport aux législations sur la décence, l'insalubrité et le règlement sanitaire départemental.
- Début prévu
- 1er janvier 2023
- Prolongation
- non prévue
- Lieu d'exécution
- département : Landes (40)
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Identité
- Code CPV
- Services de logement, code 70333000
- Prix habituel
- montants de référence du code 70333000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 200 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-135791
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-135791 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 13 octobre 2022
- Dernière publication
- 13 octobre 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-135791, paru le 13 octobre 2022