Mesures De Tutelle Aux Biens De Mineurs Non Confies A L'Aide Sociale A L'Enfance

Objet

Mesures De Tutelle Aux Biens De Mineurs Non Confies A L'Aide Sociale A L'Enfance

Description

L'accord-cadre sans montant minimum et avec un montant maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Il n'est pas imposé de forme de groupement. Toutefois, en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire du groupement sera solidaire de l'ensemble des membres.L'accord-cadre est conclu à compter du 01/01/23 ou de sa date de notification si postérieure et jusqu'au 31/12/2023.L'accord-cadre peut être reconduit, de façon tacite, par période successive de 1 an, pour une durée globale maximale de 4 ans. En cas de reconduction, la date d'échéance de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, ne saurait être postérieure au 31/12/2026

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Services d'action sociale, code 85310000

Prix habituel

montants de référence du code 85310000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte