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Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'AmianteProcédure ouverteServices
Attribué16 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 8 octobre 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Services de représentation en justice et d'assistance juridique
- Description
- L'accord-cadre a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre deux réalités : 1/ la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l'article 53-V de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; 2/ les actions subrogatoires du fonds en application de l'article 53-VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux ainsi définis.
- Durée
- 12 mois
- Accord-cadre
- oui, avec 17 titulaires au plus
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « À l'issue de sa période initiale, chaque accord-cadre est tacitement reconductible trois (3) fois pour une période d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Il est rappelé que les titulaires et leurs éventuels cotraitants ne peuvent refuser la reconduction. »
- Lieu d'exécution
- département : Seine-Saint-Denis (93)
La durée et la prolongation valent pour les 17 lots.
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SuivreRésultat
1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 23-15479 (nouvel onglet)paru le 3 février 2023 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 4 offres reçues, dont 4 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 746 200 €montant maximum prévu |
| Lot 2sans suite | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 34 offres reçues, dont 4 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 631 400 €montant maximum prévu | |
| Lot 44 offres reçues, dont 4 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 631 250 €montant maximum prévu | |
| Lot 53 offres reçues, dont 3 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 595 240 €montant maximum prévu | |
| Lot 63 offres reçues, dont 3 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 509 200 €montant maximum prévu | |
| Lot 72 offres reçues, dont 2 de PME | entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 696 100 €montant maximum prévu | |
| Lot 84 offres reçues, dont 4 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 670 600 €montant maximum prévu | |
| Lot 95 offres reçues, dont 5 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 61 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 103 offres reçues, dont 3 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 432 600 €montant maximum prévu | |
| Lot 115 offres reçues, dont 5 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 379 540 €montant maximum prévu | |
| Lot 124 offres reçues, dont 4 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 311 108 €montant maximum prévu | |
| Lot 135 offres reçues, dont 5 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 345 500 €montant maximum prévu | |
| Lot 144 offres reçues, dont 4 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 391 600 €montant maximum prévu | |
| Lot 155 offres reçues, dont 5 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 344 120 €montant maximum prévu | |
| Lot 164 offres reçues, dont 4 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 301 560 €montant maximum prévu | |
| Lot 171 offre reçue, dont 1 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 146 500 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.
Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 1,4 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 17 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-133974
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-133974 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 8 octobre 2022
- Dernière publication
- 8 octobre 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Fiva
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-133974, paru le 8 octobre 2022