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conseil juridique pour la mise en place et le suivi de garanties rehaussees

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Attribué1,5 M€montant maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 6 décembre 2012

Date limite de réponse7 nov. 2022clos, publié le 5 octobre 2022

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée12 mois

Le besoin

Objet: conseil juridique pour la mise en place et le suivi de garanties rehaussees
Description: La consultation a pour objet de sélectionner un ou plusieurs cabinets d’avocats en capacité de réaliser des prestations de conseil juridique dans le cadre de la mise en place et le suivi de structures de rehaussement de crédit avec des établissements de crédits, des établissements financiers de droit français ou étranger ainsi que tout autre bénéficiaire potentiel défini à l’article 84 de la LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 telle que modifiée (incluant notamment la Caisse Française de Financement Local (CAFIL) et la Société de Financement Local (SFIL)) au moyen de son produit de garantie rehaussée.
Durée: 12 mois
Accord-cadre: oui
Prolongation: possible, pour une nouvelle période · « tacites reconductions de 3 fois 12 mois »
Lieu d'exécution: département : Val-de-Marne (94)

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Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 22-162950 (nouvel onglet)paru le 11 décembre 2022	Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 8 offres reçues	entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée	6 décembre 2012la notification n'est pas publiée dans l'annonce	1,5 M€montant maximum prévu

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Référence, sources et dates de publication