Vérification périodiques réglementaires des installations dans les Erp - Commune de Miramas

Objet

Vérification périodiques réglementaires des installations dans les Erp - Commune de Miramas

Description

Ces vérifications revêtent un caractère règlementaire. Elles permettent d'assurer le bon état de fonctionnement des installations et équipements de sécurité afin de garantir la sécurité des activités, des salariés et des usagers au sein des Etablissements Recevant du Public.La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.Le contrat est conclu pour une durée initiale courant de la notification du marché jusqu'à la date de réalisation du dernier contrôle de la période initiale.A la suite de la fin de la première période, le marché pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par périodes successives d'un an. La dernière période s'achèvera avec la transmission du dernier rapport de conformité

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'inspection et de vérification de bâtiment, code 71315400

Prix habituel

montants de référence du code 71315400

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte