convention de concession pour la distribution de gaz naturel sur la commune de sèvremont

Objet

convention de concession pour la distribution de gaz naturel sur la commune de sèvremont

Description

La présente consultation a pour objet l’attribution d’une délégation de service public de type concession visant à organiser le service de distribution publique de gaz naturel sur l’intégralité de la commune de Sèvremont.La procédure est passée sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3126-1 et R. 3126-1 1° et R.3116-3 à 14 du code de la commande publique. La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.

Durée

360 mois

Lieu d'exécution

département : Vendée (85)

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Code CPV

Distribution de gaz et services connexes, code 65200000

Prix habituel

montants de référence du code 65200000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

1,4 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis