Conseil juridique et representation en justice de la ville de vitry-surseine, du sicucv, du CCAS et du sidoresto pour l'annee 2023 (reconductible pour les annees 2024, 2025 et 2026)

Objet

Conseil juridique et representation en justice de la ville de vitry-surseine, du sicucv, du CCAS et du sidoresto pour l'annee 2023 (reconductible pour les annees 2024, 2025 et 2026)

Description

Les prestations de conseil et d assistance juridiques, comprennent notamment les missions suivantes : - Consultations juridiques en réponse à des questions, problématiques ou difficultés juridiques et études de risques juridiques ; - Assistance au montage et au suivi d opérations dans leur dimension juridique ; - Production d avis sur des projets de documents rédigés par le pouvoir adjudicateur ; - Rédaction d actes juridiques sous-seing privé ; - Assistance au cours de procédures pré-contentieuses ; - Représentation de la collectivité devant des organes non juridictionnels (conseil de discipline, autorités administratives indépendantes, etc.) ; - Et, de façon générale, toute mission habituellement reconnue comme relevant des missions de conseil juridique.

Durée

12 mois

La durée vaut pour les 6 lots.

Aucun marché précédent sûr ; 7 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

120 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 6 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis