Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes d'Allonzier-La-Caille et de de Saint-Martin-Bellevue

Objet

Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes d'Allonzier-La-Caille et de de Saint-Martin-Bellevue

Description

Le périmètre constitué par les communes d'Allonzier-La-Caille (2 221 habitants - population légale INSEE 2019) et Saint Martin Bellevue (2 844 habitants - population légale INSEE 2019), fait l'objet d'une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique. Le périmètre concédé couvre l'intégralité du périmètre communal.La DSP comprendra la reprise des ouvrages existants ainsi que la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.

Durée

264 mois

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Code CPV

Distribution de gaz et services connexes, code 65200000

Prix habituel

montants de référence du code 65200000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

9,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis