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Elaboration du régime de la prescription des créances et des dettes de la Polynésie française
Territoire de la Polynésie françaiseProcédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 24 août 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée10 mois
Le besoin
- Objet
- Elaboration du régime de la prescription des créances et des dettes de la Polynésie française
- Description
- Élaboration du régime de la prescription des créances et des dettes de la Polynésie française
- Durée
- 10 mois
- Lieu d'exécution
- Papeete, 98713 · département : Polynésie française (987)
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-114749
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-114749 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 24 août 2022
- Dernière publication
- 24 août 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-114749, paru le 24 août 2022