Prestations d'assistance foncière

Objet

Prestations d'assistance foncière

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).Dans le cadre de la stratégie de régularisation des canalisations d'eaux usées souhaitée par le Sila, il est nécessaire de recourir aux services d'un prestataire spécialité en matière foncière.Les prestations concernent :- L'assistance administrative et technique à la conduite des procédures amiables et judiciaires relatives à la maîtrise foncière nécessaire aux opérations du Sila;- Les acquisitions foncières amiables, la création de servitudes de passage de collecteurs d'eaux usées, de déclaration d'utilité publique et d'expropriation

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Reconduction tacite d'une durée de 1 an dans la limite de 3 fois »

Lieu d'exécution

département : Haute-Savoie (74)

Aucun marché précédent sûr ; 3 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services cadastraux, code 71354300

Prix habituel

montants de référence du code plus large 71350000 (Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

1,2 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis