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Prestations notariales pour la mise en oeuvre opérationnelle d'un plan de cessions d'actifs immobiliers
Association Fonciere de LogementProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 14 août 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- Prestations notariales pour la mise en oeuvre opérationnelle d'un plan de cessions d'actifs immobiliers
- Description
- Mission d'assistance juridique et de conseil pour la mise en oeuvre opérationnelle d'un plan de cessions d'actifs immobiliersRédaction d'actes authentiques et réalisation de prestations notariales associées.
- Durée
- 36 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Le marché a une durée de 3 ans et peut être reconduit une fois pour une durée maximale d'un an (reconduction possible de novembre 2025 à septembre 2026) »
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-111690
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-111690 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 14 août 2022
- Dernière publication
- 14 août 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-111690, paru le 14 août 2022