Prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice

Objet

Prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice

Description

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique à destination des administrés et d'assistance, de conseil et de représentation en justice pour la Ville des Pavillons-sous-Bois et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).Le présent accord-cadre n'est pas applicable aux prestations de conseil juridique et de représentation en justice réalisées dans le cadre de la protection fonctionnelle, aux contentieux en cours à la date de notification du présent accord-cadre et aux recours en cassation devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation pour lesquels les avocats au conseil disposent d'un monopole et hors frais d'huissiers éventuels.L'accord-cadre est scindé en deux lots : - Lot no1 : Assistance juridique pour les habitants de la Ville- Lot no2 : Assistance, conseil et représentation en justice pour les contentieux de la Ville des Pavillons sous Bois et du CCASLa description détaillée de chaque lot figure dans le CCP. Conformément à l'article R. 2123 1 3° du Code de la commande publique, le présent accord cadre fait l'objet d'une procédure adaptée ; il concerne des services spécifiques figurant dans la liste annexée au Code la commande publique.

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Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

64 500 € hors TVA, somme des estimations de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis