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Accord-cadre de prestations d'assistance et de conseils juridiques pour la période 2023-2027
Departement de la ReunionProcédure ouverteServices
Attribué3 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 27 juillet 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Accord-cadre de prestations d'assistance et de conseils juridiques pour la période 2023-2027
- Description
- Le marché porte sur l'achat de prestations de services d'assistance et de conseils juridiques sous toutes ses formes telles que :- la rédaction de consultations juridiques concernant une ou plusieurs problématiques juridiques soulevées par la collectivité,- l'assistance téléphonique et la participation à d'éventuelles réunions internes et externes,- la réalisation d'études et de diagnostic sur l'opportunité et la faisabilité d'un projet avec un accompagnement aux différents stades de sa mise en oeuvre,- l'intervention en stade précontentieux dans des négociations, conciliations et transactions,- l'aide à la rédaction ou la rédaction d'actes juridiques,- l'assistance juridique dans la passation et/ou l'exécution de contrats, l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le montage de projet contractuel complexe ?etc
- Durée
- 12 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Le marché est reconductible tacitement trois fois, pour une nouvelle période de douze mois »
- Lieu d'exécution
- département : La Réunion (974)
- Volet social ou environnemental
- environnemental
La durée et la prolongation valent pour les 3 lots.
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SuivreRésultat
1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 23-13594 (nouvel onglet)paru le 1er février 2023 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 13 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 26 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 9 960 €montant maximum prévu |
| Lot 210 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 26 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 13 280 €montant maximum prévu | |
| Lot 36 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 26 janvier 2023la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 12 300 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 60 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 3 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-103568
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-103568 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 27 juillet 2022
- Dernière publication
- 27 juillet 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 22974001400019
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Département de la Réunion
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-103568, paru le 27 juillet 2022
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)