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instruction des actes du droit des sols
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Date limite de réponseclos, publié le 26 juillet 2022
Date limite de réponse
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Le besoin
- Objet
- instruction des actes du droit des sols
- Description
- Instruction des actes du droit des sols
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Identité
- Code CPV
- Services d'urbanisme, code 71410000
- Prix habituel
- montants de référence du code 71410000
- Nature
- Services
- Procédure
- Autre procédure
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-103394
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-103394 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 26 juillet 2022
- Dernière publication
- 26 juillet 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-103394, paru le 26 juillet 2022