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Délégation du service public de l'assainissement non collectif

Cté de Cnes Canton d'Oulchy le ChateauServices

Date limite de réponseclos, publié le 21 juillet 2022

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée120 mois

Le besoin

Objet
Délégation du service public de l'assainissement non collectif
Description
La gestion du SPANC confiée à titre exclusif au Délégataire comprend les missions suivantes :1.1. La réalisation d’un contrôle périodique de l’ensemble des installations d'assainissement non collectif selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.1.2. Le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif :- contrôle de la conception et de l’implantation des dispositifs d’assainissement non collectifs neufs ou réhabilités,- contrôle de la bonne exécution des dispositifs d’assainissement non collectifs neufs ou réhabilités,- contrôle de bon fonctionnement des installations existantes en cas de vente.
Durée
120 mois

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Identité

Code CPV
Services des eaux usées, code 90400000
Prix habituel
montants de référence du code 90400000
Nature
Services
Procédure
non renseignée
Référence, sources et dates de publication
Référence
22-100848
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
22-100848 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
21 juillet 2022
Dernière publication
21 juillet 2022
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Contact
publié dans l'appel d'offres 22-100848, paru le 21 juillet 2022