Le besoin
- Objet
- Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2022-2027
- Description
- le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit " Les Matelots " à Versailles
- Début prévu
- 1er septembre 2022
- Lieu d'exécution
- département : Yvelines (78)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 22-104652 (nouvel onglet)paru le 29 juillet 2022 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 2 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 5 juillet 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 2,6 M€prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de sécurité et d'ordre public, code 75240000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75240000
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
- Montant estimé
- 5,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 21-85531
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 21-85531 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 22 juin 2021
- Dernière publication
- 22 juin 2021
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 21-85531, paru le 22 juin 2021