La Réalisation De Contrôles De Branchements D'Assainissement Dans Le Cadre De Ventes Immobilières

Objet

La Réalisation De Contrôles De Branchements D'Assainissement Dans Le Cadre De Ventes Immobilières

Description

La visite de conformité a pour objectif de vérifier la séparation des évacuations des eaux usées et des eaux pluviales, leur bon raccordement aux réseaux d'assainissement public, ainsi que la conformité des installations privées au regard des prescriptions du règlement d'assainissement communautaire.Les contrôles de conformité ont vocation à garantir la protection du milieu naturel et le bon fonctionnement du système d'assainissement.Les contrôles obligatoires sont les suivants :- contrôle de la séparation des eaux pluviales et des eaux usées,- contrôle du raccordement de toutes les eaux usées par test au colorant,- contrôle visuel de la boite de branchement ainsi que des regards intermédiaires sous domaine privé,- déconnexion et nettoyage des anciens ouvrages de traitement non collectifs (le cas échéant)

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « une fois 12 mois »

Lieu d'exécution

département : Gard (30)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de contrôle de la conformité aux normes environnementales pour activités spécifiques, code 90714400

Prix habituel

montants de référence du code 90714400

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte