Mission de coordination et de pilotage notarial de cessions à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la règlementation relative à la vente Hlm

Objet

Mission de coordination et de pilotage notarial de cessions à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la règlementation relative à la vente Hlm

Description

Le marché a pour objet la réalisation de prestations de pilotage notarial dans le cadre de cessions à l'unité. Le titulaire sera en charge de coordonner et de piloter la cession unitaire des biens appartenant à l'Onv et de procéder à la mise en oeuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à l'activité vente de l'Onv.Ce pilotage couvre par conséquent la coordination des aspects techniques et juridiques de la contractualisation des cessions unitaires.Le présent marché est circonscrit à l'activité relative à la cession unitaire des biens dans le cadre de la réglementation relative à la vente Hlm et ne porte pas sur l'ensemble des activités de l'Onv.Les missions sont décrites à l'article 4 du Cahier des Clauses Techniques Particulières

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « La durée ferme du marché est d'un an à compter de la date de notification au Titulaire.Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction.Chaque période de reconduction aura une durée d'an »

La durée et la prolongation valent pour les 3 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Achat et vente de biens immobiliers, code 70120000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70000000 (Services immobiliers)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte