Marchés forains de la Ville de Montereau-Fault-Yonne

Objet

Marchés forains de la Ville de Montereau-Fault-Yonne

Description

Marchés forains de la Ville de Montereau-Fault-YonneLa présente consultation est notamment régie par les articles L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du Code général des collectivités territoriales.Elle fait suite à la délibération du Conseil municipal noD_53_2021 en date du 27 mars 2021, laquelle a donné acte du principe de délégation de service public pour les marchés forains de la Ville de Montereau-Fault-Yonne. Il s'agit d'une délégation de service public de type affermage.L’affermage est un contrat par lequel le contractant s’engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers (CE, 29 avril 1987, Commune d’Elancourt). Le concédé, appelé fermier, reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. La rémunération versée par le fermier en contrepartie du droit d’utilisation de l’ouvrage est appelée la surtaxe.

Durée

48 mois

Lieu d'exécution

département : Seine-et-Marne (77)

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Code CPV

Services relatifs à la gestion, code 79420000

Prix habituel

montants de référence du code 79420000

Nature

Services

Procédure

non renseignée