Constitution des dossiers demande d'autorisations et d'enquête nécessaires à la réalisation de l'extension de capacité de la ligne a et suivi de l'instruction des autorisations jus

Objet

Constitution des dossiers demande d'autorisations et d'enquête nécessaires à la réalisation de l'extension de capacité de la ligne a et suivi de l'instruction des autorisations jus

Description

Les autorisations réglementaires liées à l'extension de capacité de la ligne a s'appuieront sur plusieurs dossiers ainsi que d'études et donneront lieu à des procédures d'instruction. Sont concernés par la présente consultation :- le Dossier d'enquête publique environnementale préalable à la Dup. Le dossier inclura notamment une évaluation environnementale et une évaluation socio-économique- le ou les dossiers d'enquête parcellaire- Le dossier au titre de la 'Loi sur l'eau' qui, selon le régime applicable, nécessitera ou non un dossier de demande d'autorisation environnementaleet le cas échéant :- le dossier de mise en compatibilité du Plui des documents d'aménagement et d'urbanisme,-les autres dossiers d'autorisations de police environnementale (espèces protégées, Icpe?) intégrés ou non au sein d'une autorisation environnementale

Durée

30 mois

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

département : Ille-et-Vilaine (35)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Étude d'impact sur l'environnement pour la construction, code 71313400

Prix habituel

montants de référence du code 71313400

Nature

Services

Procédure

Procédure négociée