La présente consultation vise à identifier un prestataire pour accompagner le Health Data Hub (HDH) dans l'analyse des cadres juridiques applicables afin de définir la tarification des services d

Objet

La présente consultation vise à identifier un prestataire pour accompagner le Health Data Hub (HDH) dans l'analyse des cadres juridiques applicables afin de définir la tarification des services d

Description

La présente consultation vise à identifier un prestataire pour accompagner le Health Data Hub (HDH) dans l'analyse des cadres juridiques applicables afin de définir la tarification des services du HDH et de l'accès aux données : - analyse du statut juridique des producteurs de données pressentis pour transférer des données au HDH, de leurs activités commerciales et industrielles, de la nature du financement de la collecte des données dont ils sont dépositaires. pour en déduire les caractéristiques de la tarification de la mise à disposition des données via - le HDH qui est possible (forme, périmètre des coûts couverts, etc.) plusieurs autres questions d'ordre juridique peuvent se poser s'agissant de la mise en place d'une telle tarification telles que l'éligibilité des startups à une réduction ou des tarifs différenciés pour les acteurs internationaux ; la capacité à tarifer les services du HDH eux mêmes en fonction de son statut ; la gouvernance ou les modalités contractuelles à mettre en place pour permettre le reversement des recettes de la tarification associées à la mise à disposition des données des producteurs à ces derniers.

Durée

12 mois

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée