contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable

Objet

contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable

Description

Exploitation du service public de l’eau potable du SIEAP de la Vallée de la Nièvre La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public Le Délégataire aura pour mission d’assurer la gestion et la continuité du service public de l’eau potable (production/distribution et d’assurer les échanges d’eau avec les autres collectivités) à l'intérieur du périmètre de la concession, constitué notamment de (données 2019) :o 4 ouvrages de prélèvemento 688 136 m3 produit (station de production d’Halloy les Pernois et Saint-Leger les Domart)o 600 m3 importés (SIAEP de Naours)o 151 040 m3 exportés (SIAEP de Domart en Ponthieu)o 537 695 m3 distribuéso 4 ouvrages de stockage (1 200 m3)o 59 796 ml de réseauxo 3 202 branchements

Durée

120 mois

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Code CPV

Distribution d'eau potable, code 65111000

Prix habituel

montants de référence du code 65111000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

3,9 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis